Arrêté du 28 janvier 2013

• Date du texte: 28 janvier 2013
• Articles: 4

Article 1

1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé.

2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.

Article 2

1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.

2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.

Article 3

1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté.

2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.