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Texte réglementaire

Arrêté du 12 décembre 2012

Numéro
Date du texte
12 décembre 2012
Articles
2

Annexes

Article annexe-1

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Ces examens professionnels seront organisés par les académies et l'administration centrale.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au mardi 5 février 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 12 février 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les lieux d'inscription sont les suivants :

Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie dont ils relèvent pour leur gestion.

Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre de l'examen professionnel ouvert pour leur académie.

Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs rattachés pour leur gestion à l'administration centrale. Les personnels concernés s'inscrivent au titre de l'examen professionnel ouvert pour l'administration centrale.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier doit être téléchargé sur le site du ministère. Il est disponible dès l'ouverture des registres d'inscription.

Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.

Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.

Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.

L'épreuve écrite se déroulera le vendredi 19 avril 2013.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur concerné.

Article annexe-2

A N N E X E

DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription

Session 2013

IDENTIFICATION

ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES

toutes les correspondances (2)

M., Mme (1) : ---------------

Résidence, bâtiment : ---------------

Nom de famille : ---------------

N° : Rue : ---------------

Nom d'usage : ---------------

Code postal : ---------------

Commune de résidence : ---------------

Prénom(s) : ---------------

Ville : ---------------

Pays : ---------------

Téléphone fixe : ---------------

Téléphone portable : ---------------

Adresse électronique : ---------------

La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple

au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple

au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Fait à , le

Signature

(1) Rayer la mention inutile. (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027063321

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