Article 1
L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°93-582 du 26 mars 1993
Article 2
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-582 du 26 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027068264
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