Arrêté du 12 février 2013

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros.
Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.
La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.
Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.
Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.

Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

MONTANTS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
NUMÉRO
d'ordre
NOM
et fonction
ADRESSE
cadastrale
RÉFÉRENCES
cadastrales
MONTANT EN EUROS
(valeur 31 décembre 2009)
102
Immeuble LYON-BERCY, siège social
54, quai de la Rapée, 189-191, rue de Bercy, Paris (12e)
Section EH n°s 10, 13, 17 et 21
132 153 384
103
Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique
10-12, rue V.-Van-Gogh, Neuilly-Plaisance (93)
Section C n° 3361
9 086 850
104
Bâtiment ORLYVAL, bâtiment administratif d'Orlyval
Chemin de Fresnes, Wissous (91)
Section C n° 94 pour partie
273 312
105
Immeuble MICHEL BIZOT, logistique et génie climatique
37, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)
Section AC n° 28
933 971
106
Site ORNANO, logistique, maintenance génie civil
59, boulevard de la Libération, Saint-Denis (93)
Section BR n° 129
1 822 424
107
Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires
59, avenue Michelet, Saint-Ouen (93)
Section AJ n° 57 et n° 8
3 959 940
108
Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail
44-46, rue des Maraîchers, 1, rue Philidor, Paris (20e)
Section EB n° 56, n° 58 et n° 59
918 928
109
Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique
24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e)
Section BX n° 49 pour partie
24 484 477
110
Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation
92, rue de Lagny, Paris (20e)
Section EC n° 12
3 581 464
111
Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical
5-19, place Lachambeaudie, Paris (12e)
Section DE n° 29 et n° 32
22 468 052
112
Bâtiment PICPUS, centre médical
24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris (12e)
Section AR n° 62
809 796
113
Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical
72-74, rue du Père-Corentin, Paris (14e)
Section BX n° 32 pour partie
420 000
114
Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e)
Section AW n° 48
750 000
115
Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris (14e)
Section BO n° 6
320 000
116
Terrain TOMBE ISSOIRE 2, immeuble Logis-Transports en bail à construction
40, rue de la Tombe-Issoire, Paris (14e)
Section BQ n° 35 et n° 38
140 000
117
Terrain DAREAU, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Rue Dareau, du Saint-Gothard, 4-6, rue d'Alésia, Paris (14e)
Section BN n° 35, n° 42, n° 43 et n° 44 et BO n° 48
1 540 000
118
Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris (15e)
Section Q n° 55
610 000
119
Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail
61-67, boulevard Victor, Paris (15e)
Section BE n° 47 pour partie
770 000
120
Terrain POINT DU JOUR, immeuble Logis-Transports en bail à construction
6-8, place de Saint-Cloud, Paris (16e)
Section AS n° 77
1 470 000
121
Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction
195-201, boulevard Davout, Paris (20e)
Section DC n° 13
910 000
122
Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction
158, rue de Bagnolet, Paris (20e)
Section DC n° 21
510 000
123
Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt (92)
Section AM n° 247 pour partie
300 000
124
Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
117-121, avenue Aristide-Briand, Antony (92)
Lot n° 100 d'un ensemble
420 000
125
Terrain PUTEAUX, immeuble Logis-Transports en bail à construction
55, quai de Dion-Bouton, Puteaux (92)
Section AE n° 144
1 170 000
126
Terrain LES LILAS, immeuble Logis-Transports en bail à construction
71-77, boulevard du Général-Leclerc, Les Lilas (93)
Section L n° 208
320 000
127
Terrain MONTREUIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
23-29, boulevard Chanzy, Montreuil (93)
Section AR n° 106
360 000
128
Terrain PANTIN COURTOIS, immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social
146, avenue Jean-Lolive et 1-3, rue Courtois, Pantin (93)
Section V n° 20 et n° 21
860 000
129
Terrain CRÉTEIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
10-14, rue du Canal, 11-15, allée de la Sirène, Créteil (94)
Section BL n° 302
1 060 000
130
Terrain CHARENTON, immeuble Logis-Transports en bail à construction
105, rue de Paris, Charenton-le-Pont (94)
Section F n° 63
620 000
131
Equipement sportif PELÉE (bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31/12/2043)
Rue Pelée, allée Verte, Paris (11e)
Section BD n° 93 (lot de volume n° 2)
0
132
Equipement sportif ARNOLD-NETTER
77, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)
Section AB n° 27
1 416 144
133
Centre équestre MAISONS-LAFFITTE
18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte (78)
Section AS n° 171
45 718
134
Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21)
21150 Les Laumes
Section AD n°s 10 à 14, Section ZH n° 93, Section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), Section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)
2 325 358
135
Colonie de vacances de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) 52 211m²
39140 Bletterans
Section AI n°s 135 et 136, n°s 169 à 173
1 166 836
136
IMMEUBLE NOISIEL, Centre de formation
5, avenue Pierre-Mendès-France, Noisiel (77)
Section AH n° 129
2 897 834
137
AUBERVILLIERS, (cf. n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation
14-26, rue de la Haie-Coq, Aubervilliers (93)
Section P n° 170 pour partie
0
138
SITE AMBROISE CROIZAT, (cf. n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation
Rue Charles-Christofle, Saint-Denis (93)
Section BK n° 104 pour partie et n° 110 pour partie
516 339

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