Article 1
Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 janvier 1985
Article 2
La base de données TABALO a pour finalité la diffusion télématique au public de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires.
Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la base de données et l'impression en différé.
Article 3
La commercialisation des informations contenues dans la base de données TABALO fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Article 4
Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.
Article 5
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 janvier 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027090273
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