熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2013-171 du 25 février 2013 TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, MINIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 11–Article 14共 4 條

Article 11

Les activités pastorales s'exercent de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret et conformément aux objectifs définis par le plan de gestion.

Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.

Article 14

I. ― Les activités industrielles sont interdites. II. ― Les activités commerciales et artisanales sont interdites. III. ― L'interdiction édictée au II n'est pas applicable aux activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

回 Décret n°2013-171 du 25 février 2013 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.