Article 9
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve de l'article 6.
Décret n°2013-171 du 25 février 2013 TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE ET À LA PÊCHE
Article 10
L'exercice de la pêche est interdit sous réserve de l'article 6.
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du 25 février 2013 全文
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