Article 10
L'exercice de la pêche est interdit sous réserve de l'article 6.
L'exercice de la pêche est interdit sous réserve de l'article 6.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.