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Décret n°2013-171 du 25 février 2013 TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Article 16–Article 20共 5 條

Article 16

La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sous réserve de l'exercice des activités autorisées en application du présent décret et du plan de gestion.

Article 17

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ; 3° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.

Article 18

Les activités sportives et touristiques sont interdites.

Article 19

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de surveillance de la réserve, après avis du conseil scientifique.

Article 20

Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours, de gestion de la réserve naturelle, de sauvetage ou de lutte anti-pollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.