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Décret n°2013-171 du 25 février 2013 Article 17

Article 17

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ; 3° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

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