Arrêté du 26 février 2013

• Date du texte: 26 février 2013
• Articles: 5

Article 1

Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :

Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.

Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens.

Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de prévention contre les inondations.

Article 2

Le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau sur la période 2013-2018 est fixé à 13,3 milliards d'euros.

Article 3

En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)

ADOUR-GARONNE

ARTOIS-PICARDIE

LOIRE-BRETAGNE

RHIN-MEUSE

RHÔNE-

Méditerranée

et Corse

SEINE-

Normandie

TOTAL

Domaine 1

319

192

447

201

525

653

2 337

Domaine 2

793

440

1 077

468

1 106

2 560

6 444

Domaine 3

564

255

853

354

1 291

1 202

4 519

Total

1 676

887

2 377

1 023

2 922

4 415

13 300

Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et hors reversement mentionné au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Article 4

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :

1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.

2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.

3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.

Article 5

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.