Arrêté du 18 février 2013

• Date du texte: 18 février 2013
• Articles: 5

Article 1

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail, en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

Article 2

L'ACOSS est autorisée à prélever des frais de gestion d'un montant ne pouvant dépasser 3 % des contributions perçues.

Article 3

Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse maritime d'allocations familiales et le fonds d'assurance formation agrée au titre de l'article R. 6331-50 du code du travail.

Article 4

L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail est abrogé.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.