Arrêté du 6 février 2013

• Date du texte: 6 février 2013
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Article 2

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

MONTANTS

Corps des chercheurs

Dossier

10 €

par dossier examiné

Audition et délibération

50 €

par heure

Présidence du jury

50 €

Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président

.

ACTIVITÉS

rémunérées

MONTANTS

Ingénieurs

de recherche

Ingénieurs

d'études

Assistants

ingénieurs

Techniciens

de la recherche

Adjoints

techniques

de la recherche

Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique

De 1 à 30 dossiers examinés

35 €

montant forfaitaire

20 €

montant forfaitaire

16 €

montant forfaitaire

14 €

montant forfaitaire

12 €

montant forfaitaire

De 31 à 50 dossiers examinés

40 €

montant forfaitaire

24 €

montant forfaitaire

20 €

montant forfaitaire

18 €

montant forfaitaire

16 €

montant forfaitaire

De 51 à 100 dossiers examinés

45 €

montant forfaitaire

30 €

montant forfaitaire

26 €

montant forfaitaire

22 €

montant forfaitaire

18 €

montant forfaitaire

Au-delà de 100 dossiers examinés

50 €

montant forfaitaire

36 €

montant forfaitaire

32 €

montant forfaitaire

28 €

montant forfaitaire

24 €

montant forfaitaire

Correction de copies

5 €

par copie

4 €

par copie

3 €

par copie

2 €

par copie

2 €

par copie

Audition et délibération

50 €

par heure

30 €

par heure

20 €

par heure

15 €

par heure

10 €

par heure

Présidence du jury

50 €

Montant forfaitaire

Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet)

30 €

par heure

Article 3

Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1993 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.