Arrêté du 18 mars 2013

• Date du texte: 18 mars 2013
• Articles: 3

Article 1

A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Article 2

Les affaires déjà audiencées, pour des dates postérieures au 30 avril 2013, devant des juridictions devant comporter des citoyens assesseurs seront de plein droit examinées, aux dates des audiences prévues, devant ces mêmes juridictions composées sans citoyen assesseur, sous réserve de la possibilité pour les juridictions concernées de procéder à un nouvel audiencement de ces affaires conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.