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Arrêté du 19 mars 2013

命令・公布 2013-03-19・全 3 條

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANTS (EN €) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 470 340 350,05 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 109 326 125,04 CNAF 105 473 149,21 CNAVTS 1 982 853 668,58 CCMSA ― Régime des salariés agricoles 135 896 570,09 CPRP SNCF 1 996 738,00 CRPCEN 7 800 789,00 CANSSM 189 418,00 CNIEG 8 811 211,00 CNRACL (*) 149 103 592,25 Port autonome de Strasbourg 20 037,00 CRP RATP 102 091,37 (*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).

Article 2

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 35,66 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 15,25 CNAF 15,02 CNAVTS 26,20 CCMSA ― Régime des salariés agricoles 7,37 CRPCEN 0,50 CANSSM 0,00

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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