Arrêté du 19 mars 2013

• Date du texte: 19 mars 2013
• Articles: 3

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANTS (EN €)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

470 340 350,05

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

109 326 125,04

CNAF

105 473 149,21

CNAVTS

1 982 853 668,58

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

135 896 570,09

CPRP SNCF

1 996 738,00

CRPCEN

7 800 789,00

CANSSM

189 418,00

CNIEG

8 811 211,00

CNRACL (*)

149 103 592,25

Port autonome de Strasbourg

20 037,00

CRP RATP

102 091,37

(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).

Article 2

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

35,66

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

15,25

CNAF

15,02

CNAVTS

26,20

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

7,37

CRPCEN

0,50

CANSSM

0,00

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.