Article 1
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Article 35
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Article 64
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 77
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.