Article 1
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Article 35
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3
Article 64
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
Article 77
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027249248
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com