Article 64
La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
回 Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.