Article 35
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
回 Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.