Arrêté du 2 avril 2013

• Date du texte: 2 avril 2013
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est composé des trois unités constitutives suivantes.

1. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL

de technicien d'études du bâtiment

option économie de la construction

(arrêté du 15 mars 2005 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL

de technicien d'études du bâtiment

option en dessin de projet

(présent arrêté)

Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.

Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : technicien d'études du bâtiment en économie de la construction (ancien intitulé : technicien (ne) d'études du bâtiment, option économie de la construction).

Niveau : IV.

Code NSF : 230 n.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien d'études du bâtiment en économie de la construction exerce son activité au sein de cabinets d'étude d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics ou privés.

Il réalise l'étude et la description d'un projet de construction, en fait le métré tous corps d'état et l'estimation des coûts au bordereau ou aux ratios et assure le contrôle et le suivi de la facturation des travaux.

Le technicien d'études du bâtiment a en charge l'étude de projets de construction, en tous corps d'état ou dans une spécialité. Il est responsable, devant son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis. Généralement, il intervient avant le démarrage des travaux pour la mise au point et la remise d'un devis ou d'un chiffrage au client, mais également pendant et après leur exécution pour les rectifications éventuelles ou des précisions complémentaires.

La prise en compte du développement durable, le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et le respect de l'application de la législation en vigueur est un souci permanent.

S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien d'études peut être amené à se déplacer sur des chantiers, ponctuellement et parfois de manière continue.

Le respect des délais, souvent impératif, conditionne le rythme et la charge de travail.

Selon la dimension du projet, le travail peut s'effectuer seul ou en équipe.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser l'étude technique

et le descriptif d'un projet de construction

Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction.

Faire le relevé d'une construction existante ou d'un terrain.

Assurer la compatibilité entre les choix architecturaux, techniques, réglementaires.

Rédiger des documents descriptifs.

2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau

ou aux ratios d'une opération de construction

Etablir un métré adapté à son exploitation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires.

Estimer des coûts de travaux à l'aide de ratios ou de bordereaux de prix.

Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux de construction.

3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier

Etablir un échéancier de facturation.

Contrôler les décomptes provisoires de travaux.

Etablir le décompte général et définitif du marché.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les cabinets d'économie de la construction ;

Les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage ;

Les bureaux d'études techniques ;

Les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales.

Technicien d'études

Filière étude positions 2.1,2.2 ou 2.3 (conventions collectives nationales BET, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil).

Code ROME :

F1108-Métré de la construction.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.