Décret n°76-842 du 24 août 1976

• Numéro: 76-842
• Date du texte: 24 août 1976
• Articles: 6

Article 1

La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.

Article 2

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.

Article 3

L'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.

Article 4

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade.

Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 11 janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.