Article unique
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6421-2-1
II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
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Loi
LOI n°2013-343 du 24 avril 2013
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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