Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative :
― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé d'Angoulême mentionné à l'article 1er assure les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance de 1945 :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
― l'organisation et l'exercice des mesures d'activités de jour ;
― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.