Arrêté du 26 avril 2013

• Date du texte: 26 avril 2013
• Articles: 6

Article 1

Le transfert du siège du Musée national du sport à Nice constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette opération comprend le transfert des collections et leur installation préalables à celui du siège.

Article 2

Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Article 3

En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.

Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €

Article 5

La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 6

La directrice générale du Musée national du sport et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.