Article 31
Comité de répartition des matières premières et produits industriels. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6