Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle en annexe III) peuvent être conservés à bord et débarqués.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants :
Fédération française des pêcheurs en mer ;
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
Directions interrégionales de la mer concernées.
La délivrance des bagues de marquage est effectuée en deux fois.
80 % des bagues sont allouées à chaque destinataire précité avant la première période de pêche, du 15 juillet au 30 août.
20 % des bagues sont allouées à chaque destinataire précité avant la seconde période de pêche, du 16 au 30 septembre.
La délivrance d'un second lot de bagues de marquage est toutefois conditionnée, pour chaque destinataire, au retour complet des bagues utilisées délivrées lors du premier envoi. La délivrance d'un second lot de bagues de marquage est en outre effectuée sous réserve de la disponibilité du sous-quota de chaque destinataire. Enfin, le pourcentage de 20 % précité peut également être modulé en fonction du nombre de bagues réellement utilisées par chaque destinataire après la première phase de délivrance.
Pour la campagne de pêche 2013, 1 750 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
700 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer, dont 80 %, soit 560 bagues, pour la première période de pêche ;
700 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France, dont 80 %, soit 560 bagues, pour la première période de pêche ;
70 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, dont 80 %, soit 56 bagues, pour la première période de pêche ;
210 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer, dont 80 %, soit 168 bagues, pour la première période de pêche ;
70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents d'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées et pouvant être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer de leur ressort, dont 80 %, soit 56 bagues, pour la première période de pêche. En outre, les 56 bagues précitées sont réparties de la manière suivante : 85 %, soit 47 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée, 10 %, soit 6 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique et 5 %, soit 3 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest. La délivrance des bagues est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes impérativement effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette catégorie. Pour la deuxième période de pêche, les 14 bagues restantes pourront être attribuées selon la répartition suivante : 85 %, soit 11 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée, 10 %, soit 2 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique et 5 %, soit 1 bague, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest. La délivrance des bagues est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes impérativement effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette catégorie.
Le formulaire de demande de bague de marquage pour les pêcheurs non adhérents d'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées, consultable en annexe II du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14937 et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14937.do
Chaque fédération notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le début de chaque période de pêche de la campagne la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle ainsi que le calendrier des concours sportifs organisés. Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents d'une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des couples pêcheur sportif et de loisir - navire dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui les transmet aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées, au Centre national de surveillance des pêches à Etel et aux fédérations précitées.
La Fédération française des pêcheurs en mer, la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France et la Fédération française d'études et de sports sous-marins transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Ce suivi, au maximum hebdomadaire, pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
