Article 1
Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-446 du 30 mai 2013
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Article 12
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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