Arrêté du 30 mai 2013

• Date du texte: 30 mai 2013
• Articles: 2

Article 1

Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes :

1. Défenseur des droits :

― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;

― chef du pôle finances et affaires générales ;

― directeur de département ;

2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :

― directeur sectoriel.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.