Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

• Numéro: 2013-450
• Date du texte: 31 mai 2013
• Articles: 9

Article 1

Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).

Ce traitement a pour finalité :

1° La gestion administrative et financière du personnel ;

2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent décret.

Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er.

Article 3

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les agents et comptables de la direction générale des finances publiques chargés du calcul des rémunérations des personnels du ministère de l'économie et des finances ;

2° Les gestionnaires des organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite ;

3° Dans la limite de leur mission, les agents chargés d'une mission d'inspection et d'audit interne ;

4° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel et de leur pouvoir d'organisation du service, les supérieurs hiérarchiques des agents concernés ;

5° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel, les membres des commissions administratives paritaires et des comités médicaux.

II. ― Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels chargés de la gestion du personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé du développement durable, dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle de ces ministères ainsi que les personnels chargés de la gestion du contentieux.

Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.

Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES

AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "REHUCIT GP"

I. ― Données relatives à l'identité des personnes

1° Numéro matricule (identifiant ministériel de l'agent) ;

2° Nom(s) et prénoms, photographie (facultative) ;

3° Sexe ;

4° Date et lieu de naissance et de décès ;

5° Nationalité ;

6° Adresse personnelle ;

7° Numéro de téléphone personnel (facultatif) ;

8° Numéro de téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique ;

9° Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, lien avec l'agent, téléphone).

II. ― Données relatives au numéro d'inscription

au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent

1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent (NIR), définitif ou à défaut provisoire (dans le cadre de la pré liquidation de la paie et de l'alimentation du "compte individuel de retraite").

III. ― Données relatives à la situation familiale

1° Situation familiale de l'agent ;

2° Identité du conjoint (noms, prénoms, date de naissance, de décès, numéro de matricule [si appartenance écologie], profession) ;

3° Enfants et/ou autres personnes à charge de l'agent (nom[s], prénom[s], sexe, lien de parenté, date et lieu de naissance, taux de handicap éventuel, décès éventuel).

IV. ― Données relatives à la situation militaire

1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national).

V. ― Données relatives à la formation et aux diplômes

1° Diplôme(s) (libellé, spécialité, école ou université, organisme l'ayant délivré, date d'obtention) ;

2° Langue(s) étrangère(s) pratiquée(s) (niveau, mode et date d'évaluation) ;

3° Compétence(s) acquise(s) (nature de l'expérience, date d'obtention, de vérification), assermentation, permis ou habilitations détenus (numéro éventuel, dates de validité).

VI. ― Données relatives à la vie professionnelle

1° Service civil antérieur (durée, dates de début et de fin du service civil) ;

2° Mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct) ;

3° Corps, profession ou spécialité(s), grades, emplois fonctionnels, échelons, chevrons, échelles, catégories, indices de traitement (bruts ou nouveaux majorés) successifs, ancienneté, avancement, classement (mode d'accès, date d'effet) ;

4° Qualités statutaires successives (titulaire, élève, stagiaire) ;

5° Positions statutaires et administratives successives (activité/non-activité, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ;

6° Quotités de travail successives (activité à temps complet ou partiel) ;

7° Affectations successives (lien avec l'entité organisationnelle, le poste, l'emploi-type, la fonction, la résidence administrative) ;

8° Imputations budgétaires et affectation "trésorerie générale" successives ;

9° Désignation et adresse de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine (en cas de détachement ou de mise à disposition) ;

10° Notations (année, note) ou évaluations (année) effectuées selon les garanties statutaires, réductions d'ancienneté ;

11° Stages et résultats des formations suivies ;

12° Entretiens d'orientation (stratégie de carrière [plan d'évolution, objectifs de développement, de carrière, de formation, aspirations de carrière, souhaits de mobilité], objectifs et évaluation de performance, compte rendu d'entretien) ;

13° Congés successifs ayant un impact en paye (accident, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle [incluant désignation et adresse de l'organisme de formation], bonifiés [incluant l'adresse de prise des congés], avis éventuel du comité médical), congés de formation syndicale ;

14° Compte épargne-temps (date de début, de fin, compteur annuel) ;

15° Maladie professionnelle (O/N) ;

16° Mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service ;

17° Autorisation de cumul (date de début, date de fin, type de cumul, nom et localisation de l'organisme bénéficiaire, activités [nature de l'activité, nombre d'heures, coût horaire, montant total perçu], date et motif de départ [démission, décès, retraite...]) ;

18° Handicap éventuel (motif de classification, dates de début et de fin, date de l'avis médical, aménagements d'horaires, dépenses d'insertion [données facultatives]).

VII. ― Données relatives à la situation économique et financière

1° Eléments successifs de rémunération principale et de retenues ;

2° Eléments successifs d'indemnités (liées au grade ou à la fonction, de service fait et autres indemnités) ;

3° Eléments d'allocation(s) (dont pour le supplément familial de traitement et allocations familiales, revenu du conjoint) ;

4° Cotisations dont mutuelle ;

5° Numéro de compte bancaire et identification de l'organisme teneur du compte.