Article 1
Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-469 du 5 juin 2013
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 9
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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