Décret n°2013-475 du 5 juin 2013

• Numéro: 2013-475
• Date du texte: 5 juin 2013
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 11

Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014. Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.