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Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027522173
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