Article 5
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-24 du 5 janvier 2007
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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