Arrêté du 17 juillet 1996

• Date du texte: 17 juillet 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert (Sénégal), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AMEUBFAM dont la finalité principale est la gestion du mobilier des logements des éléments français au Sénégal.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;

- au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;

- aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

- à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;

- à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

Article 3

Le destinataire des informations enregistrées est le bureau de l'ameublement des familles de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

Article 6

Le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.