Décret n°2013-485 du 10 juin 2013

• Numéro: 2013-485
• Date du texte: 10 juin 2013
• Articles: 3

Article 1

Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.

L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

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LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT

du ministre chargé de l'enseignement supérieur

et de la recherche ouverts

aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS À CES GRADES

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

(personnels ingénieurs et techniques de recherche et de formation-ITRF)

Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,

et

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs,

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

et

Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er,

et

Agents contractuels exerçant des fonctions dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et énumérés ci-dessous :

le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et le Musée national du sport.

Adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Techniciens de recherche et de formation de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure

Examen professionnel réservé

Assistants ingénieurs

Examen professionnalisé réservé

Ingénieurs d'études de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Ingénieurs de recherche de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Corps régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

(personnels ingénieurs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique-ITA)

Adjoints techniques de la recherche de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.

Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Techniciens de la recherche de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Assistants ingénieurs

Examen professionnalisé réservé

Ingénieurs d'études de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Ingénieurs de recherche de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Corps des personnels des bibliothèques

Magasiniers des bibliothèques de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

et

Agents contractuels exerçant des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Magasiniers principaux de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Bibliothécaires

Examen professionnalisé réservé

Conservateurs des bibliothèques

Examen professionnalisé réservé