Article 1
L'expérimentation prévue par le décret du 3 juin 2011 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-499 du 12 juin 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-499 du 12 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027542501
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