Article 2
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 juin 2013
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027548407
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