Décret n°2013-506 du 14 juin 2013

• Numéro: 2013-506
• Date du texte: 14 juin 2013
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012.

Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :

― la Banque de France ;

― la Régie autonome des transports parisiens ;

― le groupe Electricité de France ;

― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ;

― l'Opéra national de Paris.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.