Arrêté du 6 juin 2013

• Date du texte: 6 juin 2013
• Articles: 5

Article 1

L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement des services concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Agence de services et de paiement.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Fermeture du site :

Antenne Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France.