Article 1
Le décret du 2 septembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-512 du 17 juin 2013
Article 3
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Art. 11
Article 12
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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