Article 5
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
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Loi
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013
Article 6
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Art. 35
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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