Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-524 du 19 juin 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027588891
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