Arrêté du 13 juin 2013

• Date du texte: 13 juin 2013
• Articles: 3

Article 1

A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient (Lann-Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON

A compter du 1er janvier 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :

En termes de nombre de passagers à transporter :

Les services exploités doivent permettre d'assurer une offre, au minimum, de 30 000 sièges par an. Cette capacité doit être répartie à 90 % au moins pendant les jours de semaine, du lundi au vendredi.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire.

En termes de catégories d'appareils utilisés :

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.

En termes d'horaires :

Les vols doivent s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry) et en provenance ou à destination d'autres Etats membres européens.

En termes de politique commerciale :

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service public :

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 10 % du nombre de vols prévus.

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.