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En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or
11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres
20 novembre 2013
Haute-Savoie
1er avril 2014
du Arrêté du 18 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027611535
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