Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013

• Numéro: 2013-544
• Date du texte: 27 juin 2013
• Articles: 13

Article 23

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 24

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.

Article 25

I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L743-10, Art. L753-10

Article 26

I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5

Article 27

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.

Article 30

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;

2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L334-5,

Article 31

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.

Article 32

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 33

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :

1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;

2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.

Article 34

I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.

II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.

L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1)

III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.

IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.

V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.

VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 35

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 février 2007

Art. 167-1, Art. 24, Art. 84

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 167

-Code monétaire et financier

Art. R214-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier Art. R515-4, Art. R515-5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-7, Art. R515-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier Art. R515-4

-Arrêté du 20 octobre 2008

Art. 1

-Code monétaire et financier

Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L313-29-2, Art. R515-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-13-1

Article 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article 37

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.