Article 1
Les trois secteurs visés à l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes :
a) Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ;
b) Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
c) Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).