Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-564 du 26 juin 2013
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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