Article 2
L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 juin 2013
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027628591
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