Article 1
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 juin 2013
Article 2
I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 4
Article 5
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.
Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027629523
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