Arrêté du 27 juin 2013

• Date du texte: 27 juin 2013
• Articles: 6

Article 1

La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.

Article 2

Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.

Article 3

Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante :

I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.

Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.

Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 4

Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :

1° Pour le groupe IV :

(Montant de référence en euros)

Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 419

608

12 162

2e niveau

1 342

11 700

1er niveau

1 266

11 244

(Montant de référence en euros)

Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 377

589

11 796

2e niveau

1 302

11 346

1er niveau

1 228

10 902

2° Pour le groupe III :

(Montant de référence en euros)

Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 690

724

14 484

2e niveau

1 594

13 908

1er niveau

1 504

13 368

(Montant de référence en euros)

Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 639

702

14 046

2e niveau

1 546

13 488

1er niveau

1 459

12 966

3° Pour le groupe II :

(Montant de référence en euros)

Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

2e niveau

2 187

1 458

21 870

1er niveau

1 995

20 718

(Montant de référence en euros)

Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

2e niveau

2 121

1 415

21 216

1er niveau

1 935

20 100

4° Pour le groupe I :

(Montant de référence en euros)

Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

Echéance provisoire

2 417

1 977

26 364

4e niveau

2 360

26 022

3e niveau

2 302

25 674

2e niveau

2 244

25 326

1er niveau

2 244

25 326

(Montant de référence en euros)

Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

Echéance provisoire

2 417

1 919

26 016

4e niveau

2 360

25 674

3e niveau

2 302

25 326

2e niveau

2 244

24 978

1er niveau

2 244

24 978

5° Pour les emplois fonctionnels :

(Montant de référence en euros)

SIÈGE

Fonctions

Résultats

individuels

Plafond

4e niveau

3 800

6 000

34 800

3e niveau

3 400

5 300

31 200

2e niveau

3 100

4 500

27 360

1er niveau

3 500

2 400

23 640

Article 5

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

Article 6

Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.