Décret n°2013-562 du 26 juin 2013

• Numéro: 2013-562
• Date du texte: 26 juin 2013
• Articles: 3

Article 1

I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.

II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

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CORPS ET GRADES

MODE DE RECRUTEMENT

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

et grades

Secrétaires des affaires étrangères

Concours réservé

Agents contractuels du ministère des affaires étrangères

et

Agents contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Attaché des systèmes d'information et de communication

Examen professionnalisé réservé

Secrétaire de chancellerie de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie

Examen professionnalisé réservé

Adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie

Examen professionnalisé réservé